Ce que couvre la loi Hoguet
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, réglemente les activités de transaction, de gestion locative et de syndic. Elle est complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui fixe les règles pratiques (carte, mandats, registres), et par le code de déontologie issu du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015.
Ce guide se concentre sur la transaction, c'est-à-dire la vente. Les règles de gestion locative et de syndic reposent sur les mêmes textes, avec des registres et des mandats propres.
1. La carte professionnelle
Pour exercer de façon habituelle une activité d'entremise immobilière, il faut une carte professionnelle. Selon Service-Public, elle est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie, avec la mention de l'activité exercée : « Transaction », « Gestion » ou « Syndic de copropriété ».
Elle suppose quatre conditions : l'aptitude professionnelle, l'honorabilité, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. D'après l'article 80 du décret de 1972, « la carte professionnelle est valable trois ans ». Son renouvellement suppose de justifier de la formation continue (voir le point 6).
Exercer sans carte est un délit. L'article 14 de la loi le punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
2. Les collaborateurs : attestation d'habilitation
Les collaborateurs qui négocient ou s'entremettent pour le compte de l'agence, salariés ou agents commerciaux, n'ont pas de carte à leur nom. Ils doivent détenir une attestation d'habilitation. L'article 9 du décret de 1972 précise qu'elle est « visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » puis « délivrée par le titulaire de la carte professionnelle ». C'est donc le dirigeant de l'agence qui la remet, après visa de la CCI.
Un collaborateur non salarié doit en outre être inscrit au registre spécial des agents commerciaux, comme le rappelle le code de déontologie.
3. Le mandat écrit et le registre des mandats
Aucune intervention sans mandat : l'article 72 du décret de 1972 interdit de négocier ou de s'engager pour le compte d'un client « sans détenir un mandat écrit préalablement délivré ». La loi elle-même impose que ces conventions soient « rédigées par écrit ».
Le même article organise le registre des mandats :
- tous les mandats y sont inscrits par ordre chronologique ;
- le numéro d'inscription est reporté sur l'exemplaire du mandat qui reste en possession du mandant.
Un mandat sans numéro, ou un numéro qui ne correspond pas au registre, fragilise le droit à honoraires. C'est l'une des erreurs les plus faciles à éviter, et l'une des plus coûteuses quand un vendeur conteste. Notre vérificateur de mandat contrôle ce numéro et les autres mentions obligatoires.
4. La clause d'exclusivité
L'article 78 du décret de 1972 encadre le mandat exclusif :
- la clause d'exclusivité doit être « mentionnée en caractères très apparents » ;
- passé un délai de trois mois, le mandat peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties ;
- la dénonciation se fait quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La loi ajoute que le mandat comportant une clause d'exclusivité précise les actions que l'agent s'engage à réaliser et la périodicité à laquelle il en rend compte au mandant. Le compte rendu d'activité n'est donc pas une option commerciale : c'est un engagement écrit. Pour le rédiger sans y passer une heure, notre guide sur le compte rendu de visite avec l'IA donne une méthode réutilisable. La différence entre les deux formules est détaillée dans notre guide mandat simple ou exclusif.
5. Les honoraires : quand, combien, comment les afficher
Quand. L'article 6 de la loi interdit de percevoir une rémunération avant que l'opération ait été « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ». Le mandat précise les conditions de la rémunération et la partie qui en a la charge.
Affichage à l'agence et sur le site. L'arrêté du 10 janvier 2017 impose d'afficher les prix maximums des prestations toutes taxes comprises, à l'entrée de l'agence et de façon visible depuis l'extérieur sur la vitrine, ainsi que sur le site internet de l'agence. Le barème indique aussi à qui incombe le paiement de la rémunération.
Dans les annonces. Le même arrêté fixe les règles suivantes :
- le prix est exprimé à la fois honoraires inclus et honoraires exclus ;
- le prix de vente ne peut jamais inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
- quand l'acquéreur paie les honoraires, leur montant TTC est exprimé en pourcentage du prix du bien hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ».
Notre vérificateur d'annonce contrôle ces mentions automatiquement, et notre calculateur d'honoraires donne le pourcentage exact à afficher. Elles s'ajoutent à celles du DPE, détaillées dans notre guide DPE 2026 et 2027 pour l'agent immobilier. Pour une location, les honoraires suivent d'autres règles, fixées par la loi ALUR.
6. La formation continue : 42 heures sur trois ans
Selon l'article 2 du décret n° 2016-173, la formation continue dure « quatorze heures par an ou quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». Elle concerne le titulaire de la carte, les directeurs d'établissement et les collaborateurs habilités, salariés ou non.
Depuis le 1er janvier 2021, l'article 3 impose, sur chaque période de trois ans, au moins deux heures sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques. Sans justificatif de formation, la carte ne peut pas être renouvelée.
Les contrôles qu'un assistant IA peut faire
L'IA ne remplace ni votre juriste ni vos modèles de mandat validés. Elle est en revanche très efficace pour les vérifications répétitives qui protègent vos honoraires. Trois exemples.
Prompt contrôle du registre des mandats :
« Voici un export de mon registre des mandats (numéro, date, type de mandat, exclusif ou non, adresse du bien) et la liste des mandats actifs dans mon logiciel. Vérifie que la numérotation est continue et chronologique, signale les numéros manquants ou en double, les mandats actifs absents du registre, et les mandats exclusifs signés depuis plus de trois mois (ils peuvent être dénoncés avec un préavis de quinze jours). Liste uniquement les anomalies. »
Prompt contrôle des honoraires dans une annonce :
« Voici une annonce de vente et les conditions d'honoraires du mandat (montant TTC, à la charge du vendeur ou de l'acquéreur). Vérifie que : le prix est exprimé honoraires inclus et exclus ; si l'acquéreur paie, le montant TTC des honoraires figure en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de « Honoraires : » ; si le vendeur paie, le prix affiché n'inclut pas sa part d'honoraires. Liste uniquement ce qui manque ou ne correspond pas. »
Prompt suivi de la formation continue :
« Voici, pour chaque membre de l'équipe (titulaire de la carte, directeur, collaborateurs habilités), la liste des formations suivies avec date, durée et thème. Pour la période de trois ans en cours, calcule le total d'heures de chacun, vérifie qu'il atteint 42 heures, dont au moins deux heures de non-discrimination à l'accès au logement et deux heures d'autres règles déontologiques. Indique ce qui manque à chacun et la date d'échéance de la carte professionnelle : [date]. »
Ces trois contrôles passent par des données internes, parfois nominatives : utilisez un outil sous contrat avec DPA, comme expliqué dans le guide IA et RGPD en agence immobilière. Pour la rédaction du mandat lui-même, le guide mandat de vente et IA détaille ce que l'IA peut préparer et ce qu'elle ne doit jamais écrire.