Les mentions obligatoires de tout mandat de vente
Selon Service-Public, le mandat est écrit, daté et signé, en deux exemplaires originaux, un pour le vendeur et un pour l'agent. Il comporte obligatoirement :
- l'identité du vendeur (le mandant) et de l'agent immobilier (le mandataire) ;
- l'objet du mandat et la description du bien ;
- le prix de vente ;
- la durée du mandat et les conditions de sa résiliation ;
- la rémunération de l'agent et la partie qui en a la charge ;
- les conditions dans lesquelles l'agent peut recevoir, verser ou remettre des fonds ;
- le numéro d'inscription au registre des mandats, sur l'exemplaire du vendeur ;
- les moyens employés pour diffuser les annonces.
Pour que l'agent puisse s'engager au nom du vendeur, une clause en caractères très apparents doit l'y autoriser. Une clause pénale, si elle existe, doit elle aussi figurer en caractères très apparents.
Mandat exclusif : ce qui s'ajoute
Le mandat exclusif contient une clause d'exclusivité en caractères très apparents, qui précise les actions que l'agent s'engage à réaliser et la façon dont il en rend compte, selon une périodicité convenue. Il est irrévocable pendant 3 mois ; passé ce délai, le vendeur peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée. Selon Service-Public, il ne peut pas être reconduit tacitement. Les différences entre les types de mandat sont détaillées dans notre guide mandat simple ou exclusif.
Signature hors de l'agence : 14 jours de rétractation
Quand le mandat est signé en dehors des locaux de l'agence à la suite d'un démarchage, au domicile du vendeur par exemple, celui-ci peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature. Le mandat doit l'en informer. Si les visites ont commencé avec son accord, il ne peut plus se rétracter.
L'IA peut aider à préparer le contenu d'un mandat, jamais à le signer à votre place : la méthode est détaillée dans notre guide rédaction de mandat de vente avec l'IA.