Ce que tout mandat de vente doit contenir

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 pose les règles communes à tous les mandats :

  • un écrit : l'article 6 impose que la convention soit rédigée par écrit et précise notamment la rémunération et la partie qui en a la charge ;
  • une durée limitée : selon l'article 7, sont nulles les conventions « qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps ». La loi ne fixe pas de durée maximale, mais un mandat sans terme est nul ;
  • un numéro d'inscription au registre des mandats tenu par l'agence, détaillé dans notre guide loi Hoguet.

Pour contrôler un mandat avant signature, notre vérificateur de mandat repère les mentions manquantes, y compris celles propres au mandat exclusif.

Et dans tous les cas, l'agence n'a droit à rien tant que la vente n'est pas « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties » (article 6).

Le mandat simple

Le mandat simple laisse le vendeur libre. Il peut signer plusieurs mandats simples avec des agences différentes, et vendre lui-même à un acquéreur qu'il a trouvé seul. Seule l'agence par l'intermédiaire de laquelle la vente est conclue perçoit des honoraires.

Pour le vendeur, c'est la formule la plus souple. Pour l'agence, c'est la plus fragile : elle investit dans les photos, l'annonce et les visites sans garantie d'être celle qui conclut, et le même bien apparaît souvent à des prix différents sur les portails.

Le mandat exclusif

Avec un mandat exclusif, le vendeur confie la vente à une seule agence pendant la durée prévue. Cette exclusivité s'accompagne d'obligations précises :

  • des engagements écrits de l'agence : selon l'article 6 de la loi Hoguet, le mandat précise « les actions que le mandataire s'engage à réaliser » et les modalités selon lesquelles il rend compte au vendeur, « selon une périodicité déterminée par les parties » ;
  • une clause en caractères très apparents : quand le vendeur est un particulier, l'article 7 impose de reproduire de façon très visible la règle de résiliation de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;
  • la faculté de résiliation après trois mois : passé un délai de trois mois à compter de la signature, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi Hoguet admet aussi qu'une clause d'exclusivité ou une clause pénale s'applique, dans les conditions fixées par décret, même si la vente est conclue sans l'agence. C'est ce qui protège l'agence quand le vendeur vend en direct pendant l'exclusivité, à condition que la clause respecte les règles de forme.

Et le mandat semi-exclusif ?

Le mandat semi-exclusif n'est pas défini par les textes. C'est une pratique contractuelle : le vendeur s'engage à ne confier la vente à aucune autre agence, mais garde le droit de vendre lui-même. Comme il comporte une clause d'exclusivité, les règles de forme du mandat exclusif s'appliquent à cette clause.

Comment présenter le choix au vendeur

Le vendeur hésite rarement sur le principe, plutôt sur la peur d'être bloqué. Trois arguments factuels aident :

  • l'exclusivité n'est pas un engagement sans fin : passé trois mois, il peut y mettre fin avec quinze jours de préavis ;
  • le mandat exclusif engage l'agence par écrit sur des actions et des comptes rendus réguliers, ce que le mandat simple ne fait pas ;
  • un seul prix affiché, une seule annonce, un seul interlocuteur pour les acheteurs.

Prompt contrôle d'un modèle de mandat :

« Voici notre modèle de mandat de vente [simple / exclusif], sans données client. Vérifie qu'il contient : une durée limitée dans le temps ; la rémunération et la partie qui la paie ; un emplacement pour le numéro d'inscription au registre des mandats ; pour un mandat exclusif, la liste des actions que l'agence s'engage à mener, la périodicité des comptes rendus, et la reproduction en caractères très apparents de la faculté de résiliation après trois mois avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée. Liste ce qui manque ou est ambigu, sans réécrire les clauses. »

L'IA repère les manques dans un modèle. Elle ne remplace pas la validation de vos modèles par un juriste ou votre syndicat professionnel. Pour aller plus loin, voir notre méthode mandat de vente et IA.