Les mentions vérifiées et leurs textes de référence

Pour toute annonce de logement : le DPE

D'après Service-Public, une annonce de vente ou de location doit indiquer la classe énergie et la classe climat, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard avec l'année de référence des prix de l'énergie, et, pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le guide DPE 2026 et 2027 explique pourquoi certaines étiquettes changent cette année.

Pour une vente : le prix et les honoraires

L'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 impose d'indiquer à qui incombe le paiement des honoraires. Le prix est exprimé honoraires inclus et exclus, et ne peut jamais inclure la part des honoraires à la charge du vendeur. Quand l'acquéreur paie, le montant TTC des honoraires est exprimé en pourcentage du prix hors honoraires, précédé de la mention « Honoraires : ».

Pour un lot de copropriété

L'article L721-1 du code de la construction et de l'habitation impose de mentionner que le bien est soumis au statut de la copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel à la charge du vendeur, et si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure (articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, article L615-6 du même code).

Pour une location

L'article 4 du même arrêté, modifié au 1er avril 2022, impose notamment le loyer mensuel charges comprises, le montant des charges, le dépôt de garantie s'il est exigé, les honoraires TTC à la charge du locataire (et la part liée à l'état des lieux), la surface habitable et la commune. Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, des mentions supplémentaires s'appliquent : l'outil ne les vérifie pas.

Le guide loi Hoguet rappelle le reste des obligations de l'agence, et rédiger une annonce avec ChatGPT montre comment intégrer ces mentions dès la rédaction.