Ce que l'annonce doit indiquer

Selon l'arrêté du 10 janvier 2017, quand une partie des honoraires est à la charge de l'acquéreur, l'annonce indique le prix du bien honoraires inclus et hors honoraires, le premier en caractères plus grands. Elle indique aussi le montant TTC de ces honoraires, exprimé en pourcentage du prix hors honoraires et précédé de la mention « Honoraires : ». Quand les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente est mentionné. Dans tous les cas, l'annonce précise qui paie les honoraires.

Le piège le plus courant concerne la base du pourcentage. La DGCCRF signale des agences qui calculent ce pourcentage sur le prix honoraires inclus, ce qui le minore et peut constituer une pratique commerciale trompeuse. L'outil donne le pourcentage exact sur le prix hors honoraires, quelle que soit la base de votre barème.

Net vendeur ou honoraires inclus : la formule

Un barème à 5 % du prix net vendeur et un barème à 5 % du prix honoraires inclus ne donnent pas le même résultat. Sur 300 000 € net vendeur, le premier donne 15 000 € d'honoraires et un prix de 315 000 € ; le second, 15 789 € et un prix de 315 789 €, soit 5,26 % du prix hors honoraires. C'est ce second pourcentage qui doit apparaître dans l'annonce.

Les frais de notaire et le partage avec le collaborateur

Quand les honoraires sont à la charge de l'acquéreur et mentionnés à part dans l'acte, les droits de mutation sont calculés sur le prix hors honoraires. Notre simulateur de frais de notaire permet de chiffrer la différence. La part du collaborateur, salarié ou agent commercial, se calcule en général sur les honoraires hors taxes encaissés par l'agence ; le contrat de chacun fixe le taux et l'assiette. Les règles du mandat et des honoraires sont détaillées dans notre guide sur la loi Hoguet.