Les honoraires de location : qui paie quoi
La loi ALUR a réécrit l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989. Il découpe la rémunération de l'agence en trois blocs :
- L'entremise et la négociation sont « à la charge exclusive du bailleur ». Aucune part ne peut être facturée au locataire.
- La visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail sont partagées entre bailleur et locataire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut pas dépasser celui imputé au bailleur, et reste sous un plafond au m² de surface habitable. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
- L'état des lieux d'entrée est partagé dans les mêmes conditions, avec son propre plafond. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. Les règles de l'état des lieux lui-même sont détaillées dans notre guide état des lieux d'entrée et de sortie.
Les trois premiers alinéas de l'article et les plafonds applicables doivent être reproduits dans le bail, à peine de nullité.
Les plafonds 2026
Fixés à l'origine par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les plafonds ont été révisés par un arrêté du 17 juillet 2025. D'après Service-Public (page vérifiée le 12 janvier 2026), la part du locataire est plafonnée, TTC et par m² de surface habitable, à :
- 12,10 € en zone très tendue (visite, dossier et bail) ;
- 10,09 € en zone tendue ;
- 8,07 € en zone non tendue ;
- 3,03 € pour l'état des lieux d'entrée, quelle que soit la zone.
Exemple pour un T2 de 45 m² en zone tendue : la part du locataire ne peut pas dépasser 454,05 € pour la visite, le dossier et le bail (45 × 10,09 €), plus 136,35 € pour l'état des lieux (45 × 3,03 €). Le bailleur paie au moins autant, et l'entremise en plus. Notre calculateur d'honoraires de location fait le calcul pour n'importe quelle surface.
Prompt contrôle des honoraires de location :
« Pour une location de [surface] m² de surface habitable en [zone très tendue / zone tendue / zone non tendue], les plafonds 2026 à la charge du locataire sont de [12,10 / 10,09 / 8,07] € TTC par m² pour la visite, le dossier et le bail, et 3,03 € par m² pour l'état des lieux d'entrée. Voici notre grille d'honoraires : [grille]. Calcule la part maximale du locataire, vérifie qu'elle n'excède pas la part du bailleur pour les mêmes prestations, et signale tout honoraire d'entremise ou de négociation imputé au locataire. »
Les annonces de location
Une annonce de location rédigée par un professionnel doit notamment indiquer le loyer charges comprises, les charges, le dépôt de garantie, les honoraires à la charge du locataire et la surface habitable. Dans les territoires soumis à l'encadrement des loyers, l'article 2-1 de la loi de 1989 impose des mentions supplémentaires. Notre vérificateur d'annonce gratuit contrôle les mentions de base en quelques secondes.
La vente d'un lot de copropriété
Les documents à remettre. L'article L721-2 du CCH impose de remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse, la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les informations financières du lot, le carnet d'entretien et, s'ils existent, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux. Si l'acquéreur est déjà copropriétaire dans l'immeuble, une partie de ces documents n'est pas exigée. Le détail, et ce qui se passe quand une pièce manque, est expliqué dans notre guide sur le compromis de vente.
Les mentions de l'annonce. L'article L721-1 impose d'indiquer que le bien est en copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part de charges du vendeur et l'existence éventuelle d'une procédure visant le syndicat.
Le registre national des copropriétés
La loi ALUR a créé un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation (CCH, articles L711-1 et suivants). Trois points concernent l'agence :
- c'est le syndic qui fait la déclaration d'immatriculation, sauf pour une copropriété nouvelle, immatriculée par le notaire ;
- l'acte de vente d'un lot doit mentionner le numéro d'immatriculation : demandez-le dès la prise de mandat ;
- un syndic qui ne déclare pas s'expose à une astreinte qui peut aller jusqu'à 20 € par lot et par semaine.
Et les obligations de la profession ?
Carte professionnelle, attestation des collaborateurs, registre des mandats, formation continue de 42 heures sur trois ans : ces règles relèvent de la loi Hoguet, modifiée à plusieurs reprises depuis 2014. Elles sont détaillées article par article dans notre guide loi Hoguet : les obligations de l'agent immobilier.