Compromis ou promesse unilatérale ?
Service-Public distingue deux avant-contrats : « la promesse unilatérale de vente (souvent appelée promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (couramment appelée compromis de vente) ». Il est souvent précédé d'une offre d'achat acceptée, dont les règles sont détaillées dans notre guide offre d'achat immobilier.
- Le compromis engage les deux parties. L'article 1589 du code civil le dit simplement : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »
- La promesse unilatérale engage le vendeur seul, qui réserve le bien à l'acquéreur pendant une durée donnée, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation. Selon Service-Public, elle se situe en pratique entre 5 % et 10 % du prix. Attention à la forme : une promesse unilatérale est nulle si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation (article 1589-2 du code civil).
Le délai de rétractation de dix jours
L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation donne à l'acquéreur non professionnel d'un logement dix jours pour se rétracter, « à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». Quand l'acte est remis par le professionnel mandaté pour la vente, le délai court à compter du lendemain de cette remise, dans les conditions fixées par décret.
Deux conséquences pratiques pour l'agence :
- la date de départ doit pouvoir être prouvée : lettre recommandée ou remise en main propre attestée ;
- quand une promesse a été signée, le délai s'applique à la promesse, pas à l'acte authentique qui suit.
Notre calculateur des délais du compromis donne la date exacte de fin de rétractation, avec le report quand le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, et la date limite de la condition de prêt.
Le dépôt de garantie : quand et entre quelles mains
L'article L271-2 interdit de recevoir de l'acquéreur non professionnel un versement avant l'expiration du délai de rétractation. Une exception existe quand un professionnel est mandaté : le versement peut être reçu entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. En cas de rétractation, la somme est restituée dans les vingt et un jours. Le non-respect de la règle est puni de 30 000 € d'amende.
Le montant n'est pas fixé par la loi. Service-Public indique qu'il correspond fréquemment à 10 % du prix, et entre 5 % et 10 % en général, souvent bloqué sur le compte séquestre du notaire.
La condition suspensive d'obtention de prêt
Quand l'acquéreur finance l'achat par un crédit, le compromis est conclu sous la condition suspensive de son obtention. Selon l'article L313-41 du code de la consommation, sa durée de validité ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l'acte. Si le prêt est refusé, les sommes versées sont remboursées immédiatement et intégralement, sans retenue ni indemnité.
Si l'acquéreur paie sans prêt, l'acte doit comporter une mention de sa main reconnaissant qu'il renonce à cette protection en cas de recours ultérieur à un crédit. Sans cette mention manuscrite, s'il demande finalement un prêt, le contrat est réputé conclu sous condition suspensive (article L313-42).
Les documents à annexer
Les diagnostics. Le vendeur doit joindre le dossier de diagnostic technique à la promesse ou à l'acte de vente (Service-Public). Les nouveautés 2026 sur le DPE sont détaillées dans notre guide DPE 2026 et 2027. La liste complète, avec la durée de validité de chaque diagnostic, est dans notre guide diagnostics immobiliers obligatoires.
En copropriété. L'article L721-2 du CCH impose de remettre à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse :
- la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- les informations financières : charges des deux exercices précédents, sommes restant dues par le vendeur, état global des impayés, fonds de travaux ;
- le carnet d'entretien, la notice d'information, le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux s'ils existent.
Le point qui fait perdre des semaines : si les documents des deux premières catégories ne sont pas remis, le délai de rétractation ne court qu'à compter du lendemain de leur communication (article L721-3). Un compromis signé avec un dossier incomplet laisse donc la vente ouverte à la rétractation.
Le délai jusqu'à l'acte authentique
Il n'existe pas de délai légal : « les parties fixent librement ce délai », rappelle Service-Public. En Alsace-Moselle, en revanche, Service-Public précise qu'un compromis sous seing privé doit être suivi d'un acte authentique dans les six mois.
Ce que l'agence peut confier à l'IA
L'IA ne rédige pas les clauses : vos modèles validés ou le notaire s'en chargent. Elle vérifie, compare et rappelle les échéances.
Prompt contrôle du dossier de copropriété :
« Voici la liste des pièces reçues pour la vente d'un lot de copropriété. Compare-la à la liste de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation : fiche synthétique, règlement et état descriptif de division, PV des trois dernières AG, charges des deux derniers exercices, sommes dues par le vendeur, état global des impayés, fonds de travaux, carnet d'entretien, notice d'information, diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux. Indique ce qui manque, en distinguant les pièces dont l'absence empêche le délai de rétractation de courir. »
Prompt calendrier du compromis :
« Le compromis a été remis en main propre par l'agence le [date]. La condition suspensive de prêt expire le [date]. La signature de l'acte est prévue au plus tard le [date]. Établis le calendrier : fin du délai de rétractation (dix jours à compter du lendemain de la remise), date limite de dépôt des demandes de prêt prévue au compromis, expiration de la condition suspensive, signature. Signale toute incohérence, par exemple une condition de prêt de moins d'un mois. »
Le contrôle de cohérence entre l'offre, le titre de propriété et le projet de compromis est détaillé dans le guide IA et acte de vente immobilier. Pour donner à l'acquéreur le montant de ses frais dès la signature, utilisez le simulateur de frais de notaire.