Ce que comprennent les « frais de notaire »

L'expression est trompeuse : la plus grande partie de la somme ne revient pas au notaire. Dans l'ancien, environ quatre cinquièmes sont des impôts que le notaire collecte pour le département, la commune et l'État. Le simulateur distingue quatre postes.

1. Les droits de mutation (DMTO)

Ils se composent de trois éléments :

  • la taxe départementale : 3,80 % par défaut, 4,50 % au plus selon l'article 1594 D du CGI. La loi de finances pour 2025 permet aux départements de la porter jusqu'à 5 % pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Au 1er juin 2026, la grande majorité l'a fait ;
  • la taxe communale additionnelle : 1,20 % ;
  • les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État : 2,37 % du montant de la taxe départementale (article 1647 du CGI).

Dans un département à 5 %, les droits de mutation représentent donc environ 6,32 % du prix. À 4,50 %, environ 5,81 %.

2. La réduction pour les primo-accédants

Le tableau officiel de la DGFiP distingue le taux relevé « hors primo-accédant » du taux de droit commun. Un primo-accédant qui achète sa résidence principale ne paie pas la hausse à 5 % : dans un département qui l'a votée, il reste au taux de 4,50 %. Les conditions précises sont fixées par la loi de finances pour 2025 ; le notaire les vérifie au moment de l'acte.

3. Les émoluments du notaire

C'est la rémunération du notaire, fixée par un barème réglementé. D'après Service-Public, les taux applicables depuis le 1er janvier 2021 sont les suivants, hors taxes, appliqués par tranche du prix :

  • de 0 à 6 500 € : 3,870 % ;
  • de 6 500 à 17 000 € : 1,596 % ;
  • de 17 000 à 60 000 € : 1,064 % ;
  • au-delà de 60 000 € : 0,799 %.

La TVA de 20 % s'y ajoute. Pour un bien à 200 000 €, les émoluments s'élèvent à 1 995,25 € hors taxes, l'exemple donné par Service-Public. Au-delà de 150 000 €, et sous conditions, le notaire peut accorder une remise : le simulateur ne l'applique pas.

4. La contribution de sécurité immobilière et les débours

La contribution de sécurité immobilière, due à l'État pour la publication de la vente, est de 0,10 % (article 879 du CGI). Les débours couvrent les sommes que le notaire avance pour le dossier : documents d'urbanisme, état hypothécaire, cadastre, syndic. Leur montant varie selon le bien ; le champ du simulateur est modifiable.

Dans le neuf, des frais beaucoup plus bas

Pour un logement neuf vendu par un professionnel, la taxe départementale est remplacée par une taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %, augmentée de frais d'assiette de 2,14 %, soit environ 0,715 % du prix. Service-Public estime que les frais représentent généralement 2 à 3 % du prix d'achat dans une vente en VEFA, contre 7 à 8 % dans l'ancien (source).

Pour les agents immobiliers

Un acquéreur qui découvre le montant des frais au moment de l'offre est un acquéreur qui renégocie ou qui recule. Donner une estimation dès la visite, avec le détail par poste, évite ce moment. Le guide IA et acte de vente immobilier montre comment préparer le reste du dossier avant le notaire.