Ce qu'est juridiquement une offre

Selon l'article 1114 du code civil, l'offre « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Pour une vente immobilière, les éléments essentiels sont le bien et le prix. Une offre qui désigne précisément le bien, fixe un prix et s'engage à acheter à ce prix est donc une vraie offre, pas une simple marque d'intérêt. C'est la raison pour laquelle l'agent doit la faire rédiger avec soin.

Délai de validité et rétractation de l'offre

Le code civil fixe trois règles :

  • avant que l'offre parvienne au vendeur, l'acquéreur peut la retirer librement (article 1115) ;
  • une fois parvenue, elle ne peut pas être retirée avant l'expiration du délai qu'elle fixe ou, à défaut, d'un délai raisonnable. Un retrait anticipé empêche la vente de se former, mais engage la responsabilité de son auteur (article 1116) ;
  • à l'expiration du délai, l'offre est caduque (article 1117).

D'où l'intérêt d'indiquer un délai précis dans l'offre, plutôt que de laisser jouer la notion floue de « délai raisonnable ». Quelques jours suffisent le plus souvent.

Acceptation, contre-offre et silence

L'acceptation doit reprendre les termes de l'offre. Une acceptation à un autre prix ou à d'autres conditions n'a pas d'effet, sauf à constituer une nouvelle offre (article 1118) : c'est la contre-offre. Le silence du vendeur, lui, ne vaut pas acceptation (article 1120).

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'acquéreur (article 1121), et la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix (article 1583). Le vendeur qui signe une offre au prix demandé ne peut donc pas la traiter à la légère.

La règle à ne jamais oublier : aucun versement

Selon l'article 1589-1 du code civil, « est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme ».

Concrètement : pas de chèque, pas de virement, pas d'acompte avec une offre d'achat. Une offre accompagnée d'un versement est nulle : l'agence ne doit ni en demander ni en accepter. Les sommes viennent plus tard, au compromis, dans le cadre strict de l'article L271-2 du code de la construction et de l'habitation.

Après l'acceptation : le compromis et les dix jours

L'offre acceptée ne remplace pas l'avant-contrat. Les parties signent ensuite un compromis ou une promesse de vente, qui reprend les conditions, les diagnostics et les documents. Selon l'article L271-1 du CCH, l'acquéreur non professionnel d'un logement peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la notification ou de la remise de cet acte. Le déroulé complet est détaillé dans notre guide sur le compromis de vente.

Modèle d'offre d'achat

Le modèle ci-dessous reprend les mentions habituelles. Les conditions particulières, notamment la condition d'obtention d'un prêt, relèvent de la pratique : elles se rédigent au cas par cas, et se retrouveront dans le compromis.

Modèle d'offre d'achat :

Je soussigné(e) [nom, prénom, adresse], déclare faire une offre d'achat pour le bien situé [adresse précise, étage, numéro de lot le cas échéant], d'une surface de [surface Carrez ou habitable] m², proposé par l'agence [nom de l'agence] sous le mandat n° [numéro].

Je propose d'acquérir ce bien au prix de [montant en chiffres et en lettres] €, [honoraires d'agence inclus / hors honoraires d'agence, selon le mandat].

Cette offre est faite sous les conditions suivantes : [par exemple, obtention d'un prêt de [montant] € sur [durée] ans au taux maximal de [taux] %].

Elle est valable jusqu'au [date et heure]. Passé ce délai, elle sera caduque.

En cas d'acceptation, les parties signeront un avant-contrat. Aucune somme n'est versée à l'occasion de la présente offre.

Fait à [lieu], le [date]. Signature.

Le rôle de l'agent, et celui de l'IA

Pour l'agence, trois réflexes : faire dater et signer chaque offre, la transmettre au vendeur sans délai et garder la trace de cette transmission, et vérifier que l'offre reprend le prix tel qu'il figure dans le mandat, honoraires compris ou non.

L'IA aide à rédiger une offre propre à partir des informations recueillies après la visite, ou à comparer plusieurs offres pour le vendeur.

Prompt comparaison d'offres pour le vendeur :

« Voici les offres reçues pour le bien [référence] : [pour chaque offre, prix, conditions, financement annoncé, délai de validité, date souhaitée de signature]. Présente-les dans un tableau, puis résume pour le vendeur, de façon neutre, les avantages et les risques de chacune (montant, solidité du financement, délais). Ne recommande pas d'offre : la décision appartient au vendeur. »

L'IA ne remplace pas la vérification du financement auprès de l'acquéreur, ni le conseil d'un juriste sur une clause inhabituelle.