Le délai de rétractation de 10 jours

Selon Service-Public, l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un droit de rétractation de 10 jours calendaires. Le délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis. Quand le compromis est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat, il peut aussi être remis en main propre contre récépissé : le délai court alors à partir du lendemain de la remise (article L271-1 du CCH).

Les jours fériés comptent dans les 10 jours. Mais si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, en application des articles 640 à 642 du code de procédure civile. L'acquéreur qui se rétracte le fait par lettre recommandée avec accusé de réception ; c'est la date d'envoi qui compte.

Les sommes versées pendant le délai

Aucune somme ne peut être exigée d'un acquéreur non professionnel avant l'expiration du délai, sauf si elle est versée entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière, comme l'agence ou le notaire. En cas de rétractation, ces sommes lui sont restituées dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (article L271-2 du CCH).

La condition suspensive de prêt

Quand l'acquéreur finance l'achat par un crédit, le compromis doit le mentionner, et la vente est conclue sous la condition suspensive de son obtention. La durée de cette condition ne peut pas être inférieure à un mois à compter de la signature (article L313-41 du code de la consommation). Si le prêt est refusé, la somme versée est rendue intégralement. En pratique, les compromis prévoient le plus souvent 45 à 60 jours.

Pour l'agence, la date limite du prêt est la date à surveiller : relancer l'acquéreur une à deux semaines avant, obtenir l'offre de prêt ou l'attestation de refus, et prévenir le vendeur et le notaire. Le déroulé complet de l'avant-contrat est détaillé dans notre guide sur le compromis de vente.