Le dossier de diagnostic technique : qui le fournit, et quand
Selon l'article L271-4 du CCH, le dossier de diagnostic technique est « fourni par le vendeur » et « annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». C'est le vendeur qui fait réaliser les diagnostics par un diagnostiqueur certifié et qui les paie. L'audit énergétique, lui, doit être remis plus tôt : dès la première visite.
Pour l'agence, le bon moment pour lister les diagnostics est la prise de mandat. Notre outil gratuit établit la liste d'un bien, vente ou location, avec la validité de chaque diagnostic. Un diagnostic manquant découvert à la veille du compromis retarde la vente, et le DPE doit de toute façon figurer dans l'annonce.
La liste des diagnostics et leur durée de validité
D'après Service-Public et les fiches consacrées à chaque diagnostic :
- DPE : obligatoire pour tout logement, hors construction isolée de moins de 50 m². Valable 10 ans, mais les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables. Sans numéro ADEME, le DPE n'est pas valable.
- Audit énergétique : pour une maison individuelle ou un immeuble appartenant à un seul propriétaire, classé E, F ou G en France métropolitaine. Valable 5 ans. Les logements classés D seront concernés à partir du 1er janvier 2034. Un appartement vendu en copropriété n'est pas concerné.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) : si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Durée illimitée en l'absence de plomb au-delà du seuil réglementaire ; sinon, il doit avoir moins d'un an à la vente.
- État amiante : si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Durée de validité illimitée, mais un nouveau repérage est recommandé après des travaux.
- Électricité : si l'installation a plus de 15 ans. Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte.
- Gaz : si l'installation a plus de 15 ans. Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte.
- Termites : si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Valable 6 mois au maximum.
- État des risques : si le bien est situé dans une zone exposée à des risques. Moins de 6 mois.
- Assainissement non collectif : le document de contrôle de l'installation, si le logement n'est pas raccordé au réseau public.
- Bruit des aéroports : si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.
- Mérule : dans les zones délimitées par arrêté, la promesse ou l'acte doit indiquer s'il existe un risque.
L'article L271-4 ajoute deux pièces plus rares : l'attestation relative à certains appareils de chauffage au bois dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, et les arrêtés de police de sécurité ou de salubrité visant l'immeuble, s'il en existe.
En copropriété, le constat plomb, l'état termites, le gaz et l'électricité ne portent que sur la partie privative du lot.
Prompt liste des diagnostics à la prise de mandat :
« Voici les caractéristiques du bien à vendre : [maison ou appartement, en copropriété ou non], date du permis de construire [date], année de l'installation électrique [année], installation de gaz [oui/non, année], raccordement au tout-à-l'égout [oui/non], commune [commune], classe DPE actuelle [classe] et date du DPE [date]. À partir de la liste de l'article L271-4 du CCH, établis la liste des diagnostics à fournir, en indiquant pour chacun pourquoi il est requis et s'il faut le refaire avant la promesse. Signale les points à vérifier par le diagnostiqueur, comme la zone termites ou l'état des risques, que tu ne peux pas déterminer seul. »
L'IA aide à ne rien oublier, mais la vérification des zones (termites, risques, bruit, mérule) se fait sur les arrêtés en vigueur, et le diagnostiqueur reste responsable de ses constats.
Ce qui se passe quand un diagnostic manque
L'article L271-4 prévoit deux sanctions civiles distinctes :
- si le constat plomb, l'état amiante, l'état termites, le diagnostic gaz, le diagnostic électricité ou le contrôle de l'assainissement manque ou n'est plus valable à la signature de l'acte, le vendeur « ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante » ;
- si l'état des risques manque, l'acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Pour le DPE, les recommandations n'ont qu'une valeur indicative, mais une annonce qui donne une fausse information expose le vendeur à une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), et l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente, selon Service-Public. L'annonce doit aussi mentionner la classe énergie, la classe climat et l'estimation des dépenses annuelles d'énergie : notre vérificateur d'annonce gratuit contrôle ces mentions.
Et la surface Carrez ?
La surface Carrez ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. C'est une obligation distincte, qui concerne la vente d'un lot de copropriété : la promesse et l'acte doivent mentionner la surface privative du lot. Les règles de calcul, et la différence avec la surface habitable, sont détaillées dans notre guide surface Carrez et surface habitable.
Le cas du DPE en 2026 et 2027
La méthode de calcul du DPE a changé le 1er janvier 2026 pour les logements chauffés à l'électricité, et changera de nouveau le 1er janvier 2027. Un bien classé F ou G peut changer de classe sans travaux, ce qui modifie aussi l'obligation d'audit énergétique. Le détail est dans notre guide DPE 2026 et 2027 pour l'agent immobilier, et notre outil DPE et location vérifie la validité d'un DPE en quelques secondes.