Qui fait l'état des lieux, et sous quelle forme
Selon Service-Public, l'état des lieux d'entrée est fait ensemble, de façon contradictoire, par le locataire et le propriétaire, ou par le locataire et un professionnel qui représente le propriétaire, comme l'agence. Il se fait à la remise des clés, dans de bonnes conditions d'éclairage, et il est joint au bail, que le logement soit loué vide ou meublé.
Il est écrit, sur papier ou sous forme électronique, et remis à chaque partie au moment de la signature. Les états des lieux d'entrée et de sortie doivent pouvoir être comparés : soit sur un document unique avec une colonne « entrée » et une colonne « sortie » par pièce, soit sur deux documents de présentation similaire.
Si l'une des parties refuse de venir ou de signer, l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Il prévient les deux parties au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée. Ses frais, réglementés, sont partagés pour moitié entre locataire et propriétaire.
Ce que l'état des lieux doit contenir
- le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
- la localisation du logement ;
- le nom des parties et le domicile ou siège du représentant du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, des personnes mandatées pour le réaliser ;
- les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie, quand les charges ne sont pas payées au forfait ;
- les clés et autres moyens d'accès aux parties privatives et communes ;
- pour chaque pièce, la description précise de l'état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, avec d'éventuelles observations ou réserves, et des photos si besoin ;
- la signature des parties ou des personnes mandatées.
À la signature du bail, les parties peuvent aussi convenir d'une grille de vétusté. Elle évite bien des discussions à la sortie, puisque l'usure normale ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie.
Les frais : ce que l'agence peut facturer au locataire
Quand l'état des lieux d'entrée est réalisé par l'agence, le locataire paie une partie des frais, dans une double limite : la moitié des frais facturés, et 3,03 € TTC par m² de surface habitable. Le reste est à la charge du propriétaire. Notre calculateur d'honoraires de location applique ce plafond, en plus de ceux de la visite, du dossier et du bail.
L'état des lieux de sortie, lui, ne peut jamais être facturé au locataire, selon Service-Public. Une clause du bail qui le prévoit est abusive et réputée non écrite. Les règles complètes sur les honoraires de location figurent dans notre guide loi ALUR et agent immobilier.
Après l'entrée : 10 jours pour compléter
Le locataire peut demander de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires qui suivent, pour tout élément du logement. Pour les éléments de chauffage, il peut le faire pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le propriétaire ou l'agence refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Pour l'agence, la bonne pratique est d'annoncer ce droit au locataire à la remise des clés et de noter la date de toute demande. Une réserve traitée tout de suite coûte moins cher qu'un litige à la sortie.
Sans état des lieux d'entrée, qui doit prouver quoi
- Si le propriétaire ou l'agence a refusé de le faire malgré une mise en demeure du locataire, il devra prouver en fin de bail qu'il a remis le logement en bon état d'usage pour faire valoir des dégradations.
- Si le locataire a refusé, ou si personne ne l'a fait, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, et doit le rendre ainsi, sauf preuve contraire.
Autrement dit, un état des lieux d'entrée oublié par l'agence peut coûter cher au propriétaire. C'est un point de contrôle à placer dans chaque dossier de mise en location.
La sortie et le dépôt de garantie
L'état des lieux de sortie se fait selon les mêmes règles de forme, au moment où le locataire rend les clés. Les différences dues à la vétusté ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.
Selon Service-Public, le dépôt de garantie est rendu :
- dans un délai maximum d'un mois à compter de la remise des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
- dans un délai maximum de deux mois s'il ne l'est pas, déduction faite des sommes justifiées.
En cas de retard, la somme à rendre est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le locataire n'a pas donné sa nouvelle adresse à la remise des clés.
Ce que l'IA peut faire sur un état des lieux
L'état des lieux se fait sur place, et rien ne remplace l'œil de la personne qui le réalise. L'IA est utile avant et après : préparer une trame adaptée au logement, transformer des notes dictées en descriptions homogènes, comparer l'entrée et la sortie pour lister les écarts.
Prompt comparaison entrée / sortie :
« Voici l'état des lieux d'entrée [coller le texte] et l'état des lieux de sortie [coller le texte] du même logement, occupé pendant [durée]. Liste, pièce par pièce, les différences constatées. Pour chacune, indique si elle peut relever de l'usure normale liée à la durée d'occupation ou d'une dégradation, en expliquant pourquoi, et signale les points où les descriptions sont trop vagues pour trancher. Ne chiffre aucune retenue. »
La décision de retenir une somme reste celle du gestionnaire, sur justificatifs. L'IA aide à ne rien oublier et à rédiger clairement ; elle ne tranche pas un litige. Pour les comptes rendus de visite, la même logique s'applique : voir notre méthode de compte rendu de visite avec l'IA.