La surface Carrez : pour la vente d'un lot de copropriété
Depuis la loi Carrez de 1996, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que toute promesse et tout contrat de vente d'un lot de copropriété mentionnent « la superficie de la partie privative de ce lot ». Ne sont pas concernés les caves, garages et emplacements de stationnement.
Le calcul est fixé par l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 : c'est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne comptent pas. Selon l'article 4-2, les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² ne sont pas pris en compte.
Une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée : selon Service-Public, le vendeur d'une maison n'est pas obligé de mesurer sa superficie.
Ce que risque le vendeur en cas d'erreur
- Surface absente : l'acquéreur peut demander la nullité de la vente, au plus tard un mois après l'acte authentique. Si l'acte authentique mentionne la surface, l'action en nullité n'est plus possible.
- Surface inférieure de plus de 5 % : si la surface réelle est inférieure « de plus d'un vingtième » à celle de l'acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle. L'acquéreur doit agir dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.
- Surface supérieure : l'excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Exemple : un appartement vendu 300 000 € pour 60 m² Carrez, qui en mesure en réalité 56. L'écart est de 6,7 %, au-delà du seuil de 5 % : l'acquéreur peut obtenir une baisse proportionnelle de 20 000 € (4 m² × 5 000 €). C'est pourquoi la mesure est presque toujours confiée à un professionnel.
La surface habitable : pour le bail d'habitation
La surface habitable est définie par l'article R156-1 du CCH, qui reprend l'ancien article R111-2. C'est « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ». Le texte exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs et autres dépendances, ainsi que les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Le bail doit mentionner la surface habitable, comme l'annonce de location. Selon Service-Public, si le bail indique une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle :
- il adresse sa demande au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
- le propriétaire a deux mois pour répondre ;
- sans accord, le locataire saisit le juge dans les quatre mois qui suivent sa demande ;
- si la demande est faite dans les six mois suivant la signature du bail, la baisse s'applique depuis la signature ; sinon, depuis la date de la demande.
La surface habitable sert aussi au calcul des honoraires de location : notre calculateur d'honoraires de location applique les plafonds 2026 à partir de cette surface.
Les différences à retenir
- Le champ : la surface Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété ; la surface habitable concerne la location, maison ou appartement.
- Les exclusions : la surface habitable exclut expressément les vérandas, loggias, combles non aménagés et dépendances, que la définition Carrez ne cite pas. Selon sa configuration, un espace clos et couvert de plus de 1,80 m de hauteur peut donc compter en Carrez sans compter en surface habitable.
- Les sanctions : baisse du prix de vente d'un côté, baisse du loyer de l'autre, avec le même seuil de 5 %.
Une troisième surface circule dans les données de marché : celle de la base DVF, qui correspond à la surface réelle bâtie déclarée, ni Carrez ni habitable. Comparer un prix au m² DVF avec une surface Carrez demande donc de la prudence, comme expliqué dans notre guide DVF et estimation.
Prompt contrôle de cohérence des surfaces :
« Voici les surfaces de ce bien : surface Carrez du certificat de mesurage [m²], surface habitable du bail en cours ou de l'ancien bail [m²], surface indiquée dans notre annonce [m²], et la description des pièces et annexes [description]. Repère les incohérences entre ces chiffres, explique quels espaces peuvent expliquer l'écart (véranda, combles, parties de moins de 1,80 m, annexes) et signale tout écart supérieur à 5 % qui justifie un nouveau mesurage. »
L'IA aide à repérer un écart. Seul un mesurage sur place permet de le trancher.